POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DE SQUARE ENIX FINAL FANTASY XIV POUR LES ÉTATS-UNIS ET LE CANADA
Le Contrat de licence suivant est un accord juridique contraignant, conclu
entre SQUARE ENIX® et vous, qui régit l’utilisation du Logiciel sous licence.
Si, à un moment quelconque, vous refusez d’être lié(e) par les présentes conditions,
vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Logiciel sous licence. Veuillez
contacter le lieu d’achat de votre Logiciel pour retourner ou échanger le Logiciel
ou en obtenir le remboursement sous réserve de la politique de retour et d’échange
du détaillant. Si :
| (a) | le lieu d'achat n'est pas disposé à accepter le retour ou l'échange de logiciels ouverts ET |
| (b) | vous n’avez pas accepté le présent Contrat lors de la procédure d’installation ET |
| (c) | vous n’avez pas saisi le Code d’enregistrement contenu dans le coffret du Logiciel
sous licence ET |
| (d) | il y a moins de 30 jours que vous avez acheté le Logiciel ET |
| (e) | vous avez acheté votre copie du Logiciel sous licence aux États-Unis ou au Canada, ou y êtes actuellement résident(e), |
vous pouvez ALORS contacter la société affiliée de SQUARE ENIX de votre Région afin de demander le remboursement intégral du prix d'achat du Logiciel sous licence, à l'exclusion des taxes ou frais d’expédition et de gestion. Veuillez noter que tout remboursement est facultatif et n'est effectué que si SQUARE ENIX reçoit une copie de votre ticket de caisse et le coffret du Logiciel sous licence intact et complet ainsi que la confirmation que le Code d’enregistrement contenu dans ce coffret n’a pas été utilisé. Si vous avez téléchargé le Logiciel sous licence auprès d’un revendeur électronique autorisé, vous n'avez pas à renvoyer de coffret physique.
AVIS IMPORTANT : Si un Code d’enregistrement est nécessaire pour installer le Logiciel sous licence et/ou accéder à toute partie de jeu multijoueurs ou en ligne, celui-ci ne peut être ni reproduit, ni remplacé. L’acheteur initial est tenu responsable de la sécurisation de ce Code d’enregistrement. Les Codes d’enregistrement perdus, volés ou endommagés ne peuvent pas être remplacés.
LA PRÉSENTE VERSION DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE EST OPPOSABLE À TOUS LES UTILISATEURS DU LOGICIEL SOUS LICENCE ET LES LIE. LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE REMPLACENT TOUTES LES DISPOSITIONS INCOMPATIBLES CONTENUES DANS LE COFFRET DU LOGICIEL OU DANS TOUTE VERSION PRÉCÉDENTE DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE. LA TOUTE DERNIÈRE VERSION DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE PEUT ÊTRE CONSULTÉE EN LIGNE SUR
HTTP://WWW.FINALFANTASYXIV.COM/RULEPRIVACY/
Nous attirons votre attention particulière sur les dispositions relatives à la propriété des données au paragraphe 2.3 et à la limitation de responsabilité à l'article 4.
En cochant la case près de la déclaration « J’accepte les termes du Contrat de licence » ou « J’accepte les termes du ou des contrats susmentionnés », vous déclarez que vous avez lu le présent Contrat de licence, que vous en comprenez les dispositions et que vous acceptez d’être lié(e) par celui-ci pour votre compte et, si vous être d’âge mineur, pour le compte de votre parent ou tuteur légal. Si vous refusez d’être lié(e) par les dispositions du présent Contrat de licence, veuillez fermer le lanceur du jeu ou quitter le jeu et retirer ou désinstaller tout Logiciel sous licence, auquel cas le Logiciel sous licence ne sera pas chargé sur votre ordinateur ou console de jeux (selon le cas). Si vous êtes déjà abonné(e), le site vous redirigera vers une page Web sur laquelle vous devrez annuler votre abonnement jeux et cette annulation prendra effet immédiatement. Dans le présent « Contrat », « âge mineur » signifie que vous avez entre 13 et 17 ans si vous résidez dans la région de l’Amérique et la région Europe, Moyen-Orient et Afrique, et que vous avez moins de 20 ans si vous résidez dans la région du Japon.
Le présent Contrat de licence est conclu entre Square Enix et vous (ci-après « Vous »), un titulaire du Logiciel sous licence et de toute la Documentation jointe.
En ce qui concerne toutes vos relations contractuelles relatives au Jeu, « SQUARE ENIX » désigne la société affiliée de SQUARE ENIX de votre « Région» géographique avec laquelle vous concluez initialement le présent Contrat de licence tant que vous utilisez le Logiciel sous licence. Vous ne créez aucune relation contractuelle ou autre avec une autre société affiliée de SQUARE ENIX en raison de votre utilisation du Logiciel sous licence ou du Service au titre du présent Contrat de licence. Remarque : Si SQUARE ENIX décide que vous lui avez intentionnellement fourni des informations incorrectes qui ont entraîné votre enregistrement dans la Région qui n’est pas la vôtre, SQUARE ENIX se réserve le droit soit (a) de transférer votre compte à la Région correcte, sous réserve des règles, accords et frais pour cette Région, soit (b) de mettre fin à votre compte, sans recours possible.
| (a) | For the
American Region, “SQUARE ENIX” means Square Enix, Inc. Vous résidez dans la « Région de l’Amérique » si vous vous trouvez sur l’un des territoires suivants : Amérique du Nord, Amérique du Sud, Amérique centrale, Samoa américaines, Guam, îles mineures éloignées des États-Unis, Caraïbes (à l’exclusion de Cuba), Hong Kong, Singapour. |
| (b) | Pour la Région Europe, Moyen-Orient et Afrique, « SQUARE ENIX » désigne Square
Enix, Ltd. Vous résidez dans la « Région Europe, Moyen-Orient et Afrique » si vous vous trouvez dans l'un des pays suivants : Afrique du Sud, îles Åland, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Arabie saoudite, Australie, Autriche, Bahreïn, Bangladesh, Belarus, Belgique, Bhutan, Bosnie et Herzégovine, Botswana, île Bouvet, Brunei Darussalam, Bulgarie, Burundi, Cameroun, île Christmas , Chypre, îles Cocos (Keeling), Comores, Congo et République démocratique du Congo, îles Cook, Croatie, Danemark, Djibouti, Égypte, Émirats arabes unis, Érythrée, Espagne, Estonie, Éthiopie, îles Faeroe, Fédération russe, Fidji, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Gibraltar, Grèce, Groenland, Guernesey, Guinée équatoriale, Guinée française, Hongrie, Inde, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jersey, Jordan, Kazakhstan, Kenya, Kirghizstan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Madagascar, Malawi, Maldives, Malte, île de Man, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mayotte, Monaco, Mongolie, Montserrat, Mozambique, Namibie, Népal, île Norfolk, Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Zélande, Norvège, Oman, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Pologne, Polynésie française, Portugal, Qatar, République centrafricaine, République tchèque, Réunion, Roumanie, Royaume-Uni, Sainte-Hélène, Saint Siège/État de la Cité du Vatican, Samoa, San Marino, Serbie, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Swaziland, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Territoire britannique de l'océan Indien, Territoires des Terres australes françaises (Pacifique Sud), Timor-Leste, Tokelau, Tonga, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Ukraine, Yémen et Zambie. |
| (c) | Pour
la Région du Japon, « SQUARE ENIX » désigne Square Enix Co., Ltd. Vous résidez dans la « Région du Japon » si vous vous trouvez dans le pays suivant : Japon |
Vous convenez ce qui suit en échange d’une contrepartie de valeur dont la réception et la suffisance sont reconnues dans les présentes :
| 1.1 | « Documentation » s’entend des manuels de l’utilisateur, documents de spécifications et autres matériels d’instruction se rapportant au Logiciel sous licence (sur papier ou sous forme électronique) qui sont fournis par SQUARE ENIX ou bien mis à la disposition des Utilisateurs d’une autre manière. |
| 1.2 | « Jeu » s’entend du programme de jeu en ligne FINAL FANTASY XIV incorporé dans le Logiciel sous licence qui vous est fourni au titre des présentes ainsi que des caractéristiques et fonctionnalités supplémentaires de ce jeu en ligne susceptibles d’être mises à la disposition des utilisateurs du Service, y compris (sans que cela soit limitatif) les correctifs, ajouts, extensions et mises à jour. |
| 1.3 | « Contrat de licence » s’entend du Contrat de licence pour le logiciel FINAL FANTASY XIV dont vous (ou votre parent ou tuteur légal si vous êtes d’âge mineur) devez accepter les dispositions avant d'utiliser le Logiciel sous licence. |
| 1.4 | « Logiciel sous licence » s’entend du logiciel FINAL FANTASY XIV contenu sur le ou les CD ou autres supports qui vous ont été fournis ou bien contenu sur le ou les fichiers électroniques qui vous ont été fournis, ainsi que les mises à jour, ajouts et modifications dudit logiciel que SQUARE ENIX décidera (à sa seule discrétion) de vous fournir ou de mettre à votre disposition à intervalles périodiques. |
| 1.5 | « Contrat d’utilisateur » s'entend du Contrat utilisateur FINAL FANTASY XIV dont vous (ou votre parent ou tuteur légal si vous êtes d’âge mineur) devez accepter les conditions avant d'utiliser le Service. |
| 1.6 | « Politique de confidentialité » s’entend de la Politique de confidentialité en ligne de SQUARE ENIX actuellement en vigueur dans votre Région, que vous pouvez consulter à tout moment sur http://www.finalfantasyxiv.com/ruleprivacy/ et dans le cadre du Service, et dont les termes sont incorporés dans leur intégralité au présent Contrat de licence. |
| 1.7 | « Code d’enregistrement » s’entend de tout code d’enregistrement unique et non-cessible, fourni avec le Logiciel sous licence, que vous devez saisir pendant la procédure d'installation conformément aux instructions fournies avec le Jeu. |
| 1.8 | « Service » s’entend du service de divertissement en ligne offert par SQUARE ENIX en même temps que le Jeu, qui inclut les divers services incorporés à celui-ci ou offert avec celui-ci (y compris, mais sans que cela soit limitatif, des jeux en ligne). |
| 1.9 | « Conditions d’utilisation Square Enix » s’entend des conditions d’utilisation du compte Square Enix. |
| 1.10 | « Utilisateurs » s’entend des utilisateurs du Service sous réserve de l’exigence de l’autorisation expresse d’un parent ou tuteur légal si l’utilisateur est d’âge mineur. Les enfants de moins de 13 ans de la Région de l'Amérique et de la Région Europe, Moyen-Orient et Afrique ne sont pas actuellement autorisés à utiliser le Service. |
| 2.1 | Octroi de la licence. À condition que vous acceptiez et respectiez les termes du présent Contrat de licence et du Contrat utilisateur, SQUARE ENIX vous confère par les présentes une licence limitée, personnelle, non-exclusive, non-cessible et révocable pendant la durée du présent Contrat de licence pour installer et utiliser le Logiciel sous licence uniquement pour votre usage personnel (c.-à-d. pas pour l'usage de ceux qui partagent votre chambre ou des membres de votre famille) sur votre propre ordinateur ou console de jeux (selon le cas) et pour utiliser la Documentation uniquement dans le cadre de votre utilisation du Logiciel sous licence et non pas à des fins commerciales. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété, notamment sur le Logiciel sous licence. Cette licence ne vous permet d’accéder au Service et de l’utiliser que si vous respectez l’intégralité des dispositions du présent Contrat de licence et du Contrat utilisateur, y compris le paiement des frais dus selon les dispositions de ces Contrats. |
| 2.2 | Durée et résiliation. Le présent Contrat de licence entrera en vigueur lorsque vous préciserez que vous en acceptez les conditions et que vous installerez le Logiciel sous licence. Les droits qui vous sont octroyés au titre du paragraphe 2.1 expireront avec effet immédiat et automatiquement dès la violation de votre part de toute disposition du présent Contrat de licence, du Contrat utilisateur ou des Conditions d’utilisation Square Enix. Toute utilisation du Jeu provoque la reproduction permanente ou temporaire de portions du Logiciel sur votre ordinateur ou console de jeux. En cas de résiliation, vous devez détruire toutes les copies du Logiciel sous licence ainsi que toutes ses parties constitutives,y compris tout Logiciel sous licence stocké sur le disque dur d’un ordinateur ou d’une console de jeux. Si vous continuez à utiliser le Logiciel sous licence après l’expiration de votre droit à le faire, vous reconnaissez que vous êtes alors coupable de violation de droits d'auteur. |
| 2.3 | Droit
de propriété. SQUARE ENIX (et, dans la mesure des contraintes en vigueur,
ses concédants) détient et conservera tous les droits, titres et intérêts
sur le Service, le Logiciel sous licence et toute la Documentation, et sera
le seul propriétaire de toutes les données produites par votre utilisation
du Service ou du Logiciel sous licence, y compris, sans que cela soit limitatif,
les comptes, attributs de personnage, statistiques et avantages. SQUARE ENIX
détient l’intégralité des codes informatiques, titres, thèmes, objets, personnages,
noms de personnage, animations, processus, ressemblances, compositions et
enregistrements musicaux, scénarios, environnements, bâtiments, illustrations,
sons et toute autre propriété intellectuelle faisant partie du Logiciel sous
licence et du Service. SQUARE ENIX vous confère uniquement les droits limités
d’accès et d’utilisation du Logiciel sous licence et de toute la Documentation
qui sont précisés dans les présentes. |
| 2.4 | Restrictions. Dans la mesure où la loi le permet, il vous est interdit de faire ce qui suit : (a) modifier, désosser, décompiler, « pirater » ou désassembler le Logiciel sous licence ; (b) louer, donner à bail, accorder au titre d'une sous-licence, distribuer ou transmettre le Logiciel sous licence à un tiers ; (c) louer, donner à bail, vendre, distribuer, transmettre ou transférer autrement vos informations d’utilisateur ou autres informations sur votre compte se rapportant au Service (y compris, sans que cela soit limitatif, votre Code d’enregistrement, toute identification d’Utilisateur qui vous est fournie ou des informations de mot de passe) ; (d) faire une copie ou reproduire autrement le Logiciel sous licence ; (e) violer des droits d’auteur ou de marque ou d’autres droits de propriété intellectuelle de SQUARE ENIX ou de ses concédants ; (f) utiliser le Logiciel sous licence pour fournir des services informatiques ou des services d’exploitation en temps partagé (p. ex. cybercafés), ou à toute autre fin commerciale. Le Logiciel sous licence est uniquement destiné à votre usage personnel et ne peut être ni copié, ni loué, ni mis à la disposition d’autrui. |
| 2.5 | Propriété des œuvres dérivées. Vous reconnaissez et acceptez que les œuvres dérivées autorisées et non-autorisées du Logiciel sous licence ou de la Documentation sont la propriété exclusive de SQUARE ENIX. Dans la mesure où la loi de la juridiction pertinente le permet, vous cédez irrévocablement à SQUARE ENIX tous les droits (y compris les droits précisés aux articles 27 et 28 de la loi japonaise sur les droits d’auteur en ce qui concerne uniquement la Région du Japon), titres et intérêts sur toutes ces œuvres dérivées autorisées et non-autorisées du Logiciel sous licence créées par vous ou pour votre compte. SQUARE ENIX se réserve le droit, à sa seule discrétion, de vous demander de lui remettre ou de détruire de telles œuvres dérivées en votre possession ou autrement sous votre contrôle. |
| 2.6 | Correctifs et mises à jour. SQUARE ENIX mettra en œuvre, pour le Logiciel sous licence, des correctifs, mises à jour et modifications qui doivent être installés pour vous permettre de continuer à utiliser le Logiciel sous licence. Vous consentez par les présentes à ce que SQUARE ENIX les mette en œuvre sans vous en aviser au préalable à chaque fois. Vous reconnaissez et acceptez aussi que l’un et/ou l’ensemble des correctifs, mises à jour et modifications du Logiciel sous licence peuvent vous être fournis à partir d’ordinateurs ou de consoles de jeux d’autres Utilisateurs (selon le cas) par le biais de communications peer-to-peer (ci-après « Mise à jour peer-to-peer »). Votre adresse IP peut être divulguée par mégarde à d’autres Utilisateurs par le biais d’une Mise à jour peer-to-peer, et SQUARE ENIX se réserve le droit de recueillir les données du journal de la Mise à jour peer-to-peer à des fins de maintenance du système. |
| 2.7 | Droit de changer ou de mettre fin au Service. Le Service est fourni par SQUARE ENIX pendant la durée d’exploitation du Service que SQUARE ENIX décidera à sa seule discrétion. SQUARE ENIX peut modifier, interrompre, limiter, supprimer ou bien arrêter d’une autre manière le Service sans aucune responsabilité envers vous. |
| 2.8 | Modifications du Contrat. SQUARE ENIX se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier, complémenter ou supprimer l’un des termes du présent Contrat de licence à tout moment. Vous pouvez résilier le présent Contrat de licence en désinstallant le Logiciel et en détruisant votre copie au cas où un changement apporté au présent Contrat de licence à une date ultérieure serait inacceptable pour vous. Votre installation et utilisation de toute mise à jour ou modification apportée au Logiciel sous licence ou au Service par SQUARE ENIX à la suite d’un avis de changement(s) du présent Contrat démontreront que vous avez accepté le ou lesdits changements. |
| 3.1 | Accès au Service. Vous êtes entièrement responsable d'obtenir et de maintenir, à vos propres frais, tout le matériel (comme les modems, ordinateurs ou consoles de jeux vidéo) et tous les services de communication (y compris, sans que cela soit limitatif, l'accès à Internet) requis pour accéder au Service et utiliser le Logiciel sous licence, et de vous assurer que ce matériel et ces services sont compatibles avec toutes les conditions requises du Service et du Logiciel sous licence. |
| 3.2 | Gestion des données à caractère personnel. Vous comprenez que pour utiliser le Logiciel sous licence avec le Service, vous devrez divulguer à SQUARE ENIX certaines données à caractère nominatif vous concernant et que de telles données sont soumises à la Politique de confidentialité de SQUARE ENIX qui contient d’importantes informations sur la façon dont SQUARE ENIX recueille les données auprès de vous et les utilise. Vous comprenez que vous êtes entièrement responsable de consulter cette Politique de confidentialité ponctuellement pour en connaître les changements ou révisions. Les données que vous nous soumettrez en Europe seront soumises à la Politique de confidentialité pour la Région Europe, Moyen-Orient et Afrique accessible sur http://eu.square-enix.com/fr/documents/privacy/ ; en cliquant sur le bouton « Oui », vous acceptez inconditionnellement et irrévocablement les modalités de cette Politique de confidentialité dans sa teneur modifiée et/ou amendée de temps à autre. |
| 3.3 | Garantie. Vous garantissez SQUARE ENIX contre l’ensemble des réclamations, procès, actions, dépenses, honoraires d'avocats et autres frais et dépens de justice découlant de votre utilisation du Logiciel sous licence (seul ou avec le Service) et se rapportant à (a) votre non-respect de toute disposition du présent Contrat de licence, l’inexactitude de l'une quelconque de vos déclarations faites dans le présent Contrat ou faite dans le cadre de votre enregistrement d'un produit ou du Service SQUARE ENIX, (b) votre violation ou atteinte à des droits de propriété ou de protection de données personnelles de SQUARE ENIX ou ses sociétés affiliées, ou d’un tiers, ou (c) toute revendication d’un tiers découlant de votre utilisation du Logiciel sous licence (seul ou avec le Service) ou s’y rapportant, et vous dégagez SQUARE ENIX de toute responsabilité à cet égard. |
| 4.1 | Garantie limitée. SQUARE ENIX garantit à l'acheteur initial du Logiciel sous licence que le support physique contenant le Logiciel sous licence (qui inclut tout support physique de remplacement fourni au titre de la présente Garantie limitée) sera sans défaut de matière ni vice de fabrication pendant quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date d’achat (ci-après la « Période de garantie»). L’entière responsabilité de SQUARE ENIX et votre recours exclusif au titre de cette Garantie limitée seront, au choix de SQUARE ENIX, la réparation ou le remplacement, à titre gratuit, de l’intégralité ou de la partie affectée de tout Logiciel sous licence qui s’avère défectueux en raison d’un défaut de matière ou de fabrication pendant cette Période de garantie. Veuillez consulter la Documentation fournie avec le Logiciel sous licence pour en savoir plus. | ||||||||||
| 4.2 | Exclusion.Vous comprenez et acceptez que votre utilisation du Logiciel sous licence (seul ou avec le Service) peut vous causer un préjudice ou une perte imprévisible, y compris, sans que cela soit limitatif, l'endommagement de votre ordinateur, des résultats inattendus ou une perte de données, y compris la perte de personnages ou de comptes. Tous les produits et services se rapportant au présent Contrat, y compris, sans que cela soit limitatif, le Logiciel sous licence et la Documentation, sont fournis « EN L’ÉTAT » sans garantie d’aucune sorte sauf les garanties explicites qui y sont précisés. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, SQUARE ENIX EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, CONCERNANT LE LOGICIEL SOUS LICENCE ET VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI, Y COMPRIS (SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF) LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. SQUARE ENIX NE FAIT AUCUNE PROMESSE NI AUCUNE AUTRE GARANTIE COMME QUOI LE LOGICIEL SOUS LICENCE FONCTIONNERA PROPREMENT AVEC UN PÉRIPHÉRIQUE QUELCONQUE, Y COMPRIS (SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF) LES CARTES MÉMOIRES, ADAPTATEURS DE RÉSEAU ET MODEMS. SQUARE ENIX ne garantit pas que le Logiciel sous licence répondra à vos attentes ou exigences, ni que son fonctionnement s'effectuera sans interruption ni erreur. Vous assumez tous les risques relatifs à la qualité et à la performance du Logiciel sous licence. | ||||||||||
| 4.3 | Limitation de responsabilité.
| ||||||||||
| 4.4 | Autorisation de divulgation. Afin de protéger son personnel et ses clients, SQUARE ENIX peut coopérer avec les représentants de la loi avec ou sans la remise d’une assignation à comparaître ou d’un mandat de perquisition formel. Vous reconnaissez et convenez que SQUARE ENIX peut fournir à ces représentants de la loi vos communications et données électroniques, y compris vos emails et journaux de discussions en ligne, en déclinant toute responsabilité envers vous ou un tiers. |
| 5.1 | Résolution
informelle de litige. SQUARE ENIX se veut de résoudre les litiges légitimes
des consommateurs de façon informelle sans avoir recours à une
procédure judiciaire. Par conséquent, avant d’engager une action en justice
formelle contre SQUARE ENIX, vous convenez d’essayer de bonne foi de résoudre
votre différend informellement en envoyant par courrier recommandé ou par
livraison « jour suivant » au bureau de SQUARE ENIX de votre région une lettre
détaillée de votre plainte contenant vos coordonnées. Vous convenez d’accorder
à SQUARE ENIX un délai de 30 jours pour vous contacter et essayer de résoudre
le litige. Si vous engagez une action en justice formelle sans respecter
le présent paragraphe 5.1 et que ladite action n’aboutit pas, vous convenez
que vous serez redevable du paiement des dépens et des honoraires d’avocat
raisonnables encourus par SQUARE ENIX par suite de ladite action. Les adresses
auxquelles envoyer la lettre sont les suivantes :
| ||||||
| 5.2 | Droit applicable et attribution de compétence.
| ||||||
| 5.3 | Divisibilité. Si un tribunal compétent décide qu'une phrase ou une disposition du présent Contrat de licence est invalide ou inapplicable, une telle phrase ou disposition sera interprétée de manière aussi proche que possible du texte de manière à ce qu’elle soit valide et applicable, comme en décidera ledit tribunal dans une telle action, et les autres phrases et dispositions du présent Contrat de licence demeureront en vigueur et de plein effet sans être aucunement altérées ni annulées. | ||||||
| 5.4 | Non-renonciation.Aucune renonciation par SQUARE ENIX LIMITED d’un terme, d’une disposition ou d’une condition du présent Contrat de licence, que ce soit par la conduite ou autrement, dans un ou plusieurs cas, ne sera considérée constituer, ou être interprétée comme, une renonciation nouvelle ou continue d'un tel terme, d’une telle disposition ou d’une telle condition, ni comme la renonciation d’un autre terme, d’une autre disposition ou d’une autre condition du présent Contrat de licence. Aucun représentant du service client de SQUARE ENIX ni aucun autre personnel de SQUARE ENIX qui a des contacts avec vous n’est légalement habilité à lier SQUARE ENIX à toute modification ou toute renonciation des dispositions du présent Contrat de licence. | ||||||
| 5.5 | Intégralité.Le Contrat de licence ainsi que le Contrat utilisateur, les Conditions d’utilisation Square Enix, la Politique de confidentialité et toutes les autres modalités d’utilisation propres à votre utilisation du Logiciel sous licence constituent l'intégralité de l'accord entre les parties quant à votre utilisation du Logiciel sous licence et remplace toutes les communications orales ou écrites antérieures ou contemporaines concernant l’objet des présentes, qui sont toutes amalgamées aux présentes. Le Contrat de licence fera partie de votre Contrat utilisateur et est expressément intégré à ce contrat par le présent renvoi. En cas de litige entre le présent Contrat de licence et le Contrat utilisateur, les dispositions du Contrat utilisateur prévaudront étant cependant entendu que pour toutes les questions non couvertes dans le présent Contrat, les dispositions du Contrat utilisateur, du Contrat d’identification Square Enix ou de la Politique de confidentialité (selon le cas) continueront à être applicables. | ||||||
| 5.6 | Droit international. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas au présent Contrat de licence. |
| 6.1 | Droits restreints du gouvernement des États-Unis. Le Logiciel sous licence est fourni avec des DROITS RESTREINTS. Lorsque le Logiciel est acquis sous licence par ou pour le compte d’un département ou organisme du gouvernement des États-Unis, celui-ci est alors répertorié dans la catégorie « logiciel commercial » suivant la définition donnée de cette expression dans les dispositions applicables de la Federal Acquisitions Regulations (Réglementation des acquisitions fédérales) et de ses avenants (ci-après la « FAR »), y compris l'addenda FAR du ministère de la Défense (ci-après le « DFAR »). Ce Logiciel a été développé entièrement avec des fonds privés, et aucune partie de celui-ci n’a été produite initialement dans le cadre de l’exécution d’un contrat du gouvernement des États-Unis. Si ce Logiciel est fourni afin d’être utilisé par le ministère de la Défense, il est livré sous réserve des conditions régissant le présent Contrat et soit (i) en conformité avec 227.7202-1(a) et 227.7202-3(a) du DFARS, soit (ii) avec des droits d’accès restreints conformément à 252.227-7013(c) du DFARS, selon le cas. Si ce Logiciel est fourni pour être utilisé par un organisme fédéral autre que le ministère de la Défense, il est alors un logiciel restreint fourni sous réserve des conditions régissant le présent Contrat et conformément à (i) 12.212 de la FAR, (ii) 52.227-19 de la FAR ou (iii) 52.227.14 de la FAR, selon le cas. |
| 6.2 | Règlement sur les exportations. Vous convenez que le Logiciel sous licence ne sera pas expédié, transféré ou exporté dans un pays frappé d’interdiction par la loi américaine United States Export Administration Act ou par d’autres lois, restrictions ou réglementations sur les exportations (collectivement désignées les « lois sur l’exportation »), ni utilisé d’une manière interdite par les Lois sur l’exportation. En outre, si le Logiciel sous licence est identifié comme un article à exportation contrôlée en vertu des Lois sur l'exportation, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas un ressortissant d'une nation frappée d'embargo (y compris, sans que cela soit limitatif, Cuba, Iran, Irak, Lybie, Corée du Nord, Soudan ou Syrie), ni n'y résidez autrement, et que les Lois sur l’exportation ne vous interdisent pas d'une autre manière de recevoir le Logiciel. |
| Retour à l'accueil |